Modification de la loi sur le droit d’auteur – Le gouvernement du Canada s’engage enfin à rendre justice aux créatrices et créateurs

Montréal, le 8 avril 2022 – L’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) se réjouit que la modification de la loi canadienne sur le droit d’auteur soit enfin identifiée dans le budget fédéral 2022 comme une mesure législative qui permettra d’assurer la durabilité de l’industrie de l’édition et une rémunération équitable pour les créatrices et créateurs. L’ANEL n’a eu cesse d’exiger que cette loi soit revue et corrigée, et ce depuis son adoption en 2012.

« C’est une très bonne nouvelle pour les éditeurs et éditrices de livres que le gouvernement du Canada saisisse l’importance de protéger le droit d’auteur, en reconnaissant l’importance d’une rémunération équitable pour les créatrices, créateurs et ayant-droits. À sa modernisation en 2012, de nombreuses exceptions ont été ajoutées à la loi : il est enfin temps de colmater les brèches et protéger l’avenir du livre. Nous nous réjouissons que les ministres Pablo Rodriguez, du Patrimoine canadien, et François-Philippe Champagne, de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, puissent travailler conjointement à l’élaboration de ces correctifs tant attendus, » a déclaré Arnaud Foulon, président de l’ANEL.

Une loi mal ficelée aux exceptions nuisibles

L’ANEL, comme une multitude d’acteurs du livre au Canada, a participé aux nombreuses consultations lancées par le gouvernement canadien ces dernières années, rappelant à chaque occasion que le secteur du livre souffrait grandement des contrecoups d’une loi sur le droit d’auteur mal ficelée. À elles seules, les exceptions liées au principe d’utilisation équitable aux fins d’éducation de cette loi auront privé les auteurs-trice-s et les éditeurs-trice-s de revenus indispensables.

Les éditeurs et les auteurs partagent les mêmes objectifs : ils souhaitent un cadre règlementaire qui protège les titulaires de droits d’auteur tout en encourageant la création et l’utilisation de contenu canadien de manière efficace, rentable et juste. Depuis les modifications apportées en 2012, la Loi est devenue un tissu complexe d’exceptions au droit d’auteur qui ne permet plus aux titulaires de droits de bénéficier d’une véritable protection de leur travail de création et de jouir des revenus tant espérés issus de la commercialisation, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres.

Le budget 2022

Dans le budget dévoilé hier, le gouvernement canadien annonce des modifications imminentes à la loi afin d’étendre à 70 ans, après le décès de l’auteur, la protection du droit d’auteur, comme convenu dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, mais il se dit aussi « déterminé à faire en sorte que la Loi protège tous les créateurs et tous les titulaires de droits d’auteur ». Il affirme qu’il s’efforcera de le faire dans « un marché moderne et novateur qui peut servir efficacement les utilisateurs de droits d’auteur. » (Budget fédéral 2022, p. 320)

L’ANEL entend accompagner le gouvernement du Canada et les ministères concernés dans ces travaux de modernisation de la Loi.

La modification de la loi sur le droit d’auteur constitue un baume pour les éditrices et les éditeurs considérant que le budget ne fait pas état de la bonification du budget du Fonds du livre du Canada, alors que c’était un engagement inscrit dans la lettre du mandat du ministre du Patrimoine.

À propos de l’ANEL

L’ANEL regroupe plus de 110 maisons d’édition de langue française au Québec et au Canada. Sa mission est de soutenir la croissance de l’industrie de l’édition et d’assurer le rayonnement du livre québécois et franco-canadien à l’échelle nationale et internationale. Les maisons d’édition membres de l’Association publient divers types d’ouvrages, du roman au manuel scolaire en passant par l’essai et le livre jeunesse. Ces maisons sont situées au Québec, en Ontario, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick.

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Source :

Audrey Perreault | Responsable des communications

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