L’IFRRO soutient le secteur culturel canadien et demande au gouvernement d’agir pour offrir aux Canadiens un cadre juridique conforme aux principes universels du droit d’auteur

À l’occasion de son Congrès 2024 et de son assemblée générale, tenus dans la Ville de Québec avec 150 membres de plus de 80 pays, l’International Federation of Reproduction Rights Organisations (IFRRO) a annoncé son soutien aux recommandations d’amélioration du droit d’auteur canadien proposées par Access Copyright et Copibec. L’IFRRO, comme l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL), les acteurs du livre canadiens et la Coalition pour la diversité́ des expressions culturelles (CDEC) qui fédère tous les secteurs culturels, appelle le gouvernement du Canada à amender sans délai la Loi sur le droit d’auteur. 

Dans son communiqué paru le 2 octobre, Copibec rappelle que « La Loi sur la modernisation du droit d’auteur du Canada de 2012 a introduit une exception pour l’utilisation équitable dans le cadre éducatif qui se révèle incompatible avec les traités internationaux sur le droit d’auteur, notamment la Convention de Berne ».

Depuis, des établissements d’enseignement à l’extérieur du Québec se sont mises à interpréter cette exception trop largement et à ne plus verser aux créateur·trice·s et aux ayants-droits leurs redevances légitimes, causant jusqu’ici des pertes de plus de 250 millions de dollars en redevances.

Le milieu culturel continue ses actions en faveur de modifications essentielles à la Loi sur le droit d’auteur afin de :

1. Restreindre l’utilisation équitable aux institutions pour lesquelles une œuvre n’est pas disponible commercialement sous licence par le propriétaire ou la société de gestion;
2. Clarifier que les tarifs approuvés par la Commission du droit d’auteur du Canada sont obligatoires et peuvent être appliqués contre les contrefacteurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur soumises à un tarif;
3. Permettre des dommages-intérêts statutaires rééquilibrés accessibles à toutes les sociétés de gestion, afin de décourager la reproduction massive non rémunérée par les institutions.

En rétablissant enfin un cadre juridique conforme aux principes universels du droit d’auteur, le gouvernement permettrait aux créateur·trice·s et aux maisons d’édition de toucher leurs redevances légitimes, d’augmenter leurs investissements sur leurs marchés ainsi que leurs contributions au PIB et à la création d’emplois, d’assurer la pérennité de l’industrie et de fournir aux Canadien·ne·s du matériel éducatif de qualité. Alors que la désinformation et les risques de l’intelligence artificielle pèsent sur notre société, tout le Canada doit pouvoir compter sur un système favorisant mieux la création, l’éducation et le savoir.

Rappelons que l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) et l’Union des écrivaines et des écrivains du Québec (UNEQ) ont fondé la société québécoise de gestion collective de droits de reproduction Copibec qui représente plus de 30 000 auteur·trice·s et plus de 1 400 maisons d’édition. Sont membres aujourd’hui de Copibec, l’ANEL, le Regroupement des artistes en arts visuels (RAAV), l’Associatiojn des journalistes indépendants du Québec (AJIQ), la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ), la Société de développement des périodiques culturels québécois (SODEP), les Quotidiens du Québec et les Hebdos du Québec. Copibec est membre de l’IFFRO.