L’acte législatif européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act – EAA) vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits et des services accessibles. Cette directive dédiée au secteur privé a été adoptée dans l’optique de supprimer les obstacles créés par des règles divergentes au sein des pays de l’Union européenne.
Avis aux maisons qui exportent leurs titres vers l’Europe : les exigences légales d’accessibilité posées à l’horizon 2025 s’appliquent à vos livres ! Le site Internet « Livre numérique accessible 2025 » recense conseils et ressources pour aider les professionnel·les du livre à adapter leur pratique à la législation européenne.
En savoir plus sur la mise en application de l’EAA pour les maisons d’édition
Sur le marché Francais, les exigences d’accessibilité entreront en vigueur le 28 juin 2025 pour les livres numériques édités dès cette date, et devront le cas échéant, faire l’objet d’évaluation par les maisons d’édition pour justifier d’une exemption pour modification fondamentale ou charge disproportionnée. Les livres numériques édités avant le 28 juin 2025, toujours disponibles sur le marché à cette date, ne devront répondre aux exigences d’accessibilité qu’à compter du 28 juin 2030, faisant bénéficier les maisons d’édition d’un délai de 5 ans supplémentaires pour la remédiation de leurs catalogues.
Exemptions à connaître
Les exigences d’accessibilité ne s’appliquent pas aux « microentreprises », les structures qui emploient moins de 10 personnes et réalisent moins de 2 millions € de chiffre d’affaires.
Pour appréhender les cadres juridiques européen en termes d’accessibilité du livre numérique et connaître les motifs d’exemptions pour vos livres : consultez Ce que dit la loi.
Pour comprendre en détails les obligations de l’acte européen d’accessibilité et les répercussions sur l’exportation de vos livres en Europe, demandez à consulter la formation vidéo donnée par Gauthier Chomel en février 2024 (réservée aux membres).