Mise à jour : 2 mai 2022
Au moment d’écrire ces lignes, il était impossible de savoir si l’UNEQ déposerait éventuellement une nouvelle demande de retenue de cotisation syndicale intérimaire ou en application de l’entente collective à négocier.
Avant que l’UNEQ ne retire cette demande conformément au vote de son assemblée générale du 29 mars 2023, l’ANEL avait présenté à l’UNEQ, le 17 janvier 2023, une contre-proposition aux taux et aux modalités de ce que l’UNEQ souhaitait que les éditeurs* prélèvent des paiements aux écrivains, aux traducteurs et aux illustrateurs au profit de l’UNEQ en attendant que l’entente collective à négocier ne soit conclue et en vigueur.
Élaborée par son comité élargi d’éditeurs, la réponse de l’ANEL à la demande de l’UNEQ suggérait en résumé que l’éditeur retienne :
- Un taux unique de 2,5 % sur les redevances qu’il verse à l’artiste, membre ou non-membre de l’UNEQ, à compter du 45e jour de la signature d’une entente ANEL-UNEQ de retenue (supérieure à un plancher et inférieure à un plafond),
- Découlant d’un contrat d’édition signé, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2023,
- D’un livre compris dans la définition législative de la « littérature ».
Le fondement de la demande de retenue intérimaire de l’UNEQ résidait dans une résolution antérieure (juin 2022) de son assemblée générale et dans l’article 26.1 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (Loi) prévoyant que :
- À compter du moment où l’avis de négociation a été transmis, l’UNEQ et l’ANEL peuvent convenir que les éditeurs devront retenir, sur la rémunération ou la contrepartie monétaire versée aux « artistes », une cotisation syndicale pouvant être exigée d’un membre et d’un non-membre de l’UNEQ,
- Si une entente écrite était conclue à cet effet, les éditeurs devraient remettre à l’UNEQ, selon la périodicité établie, les cotisations syndicales ainsi prélevées,
- À défaut d’entente sur cette retenue (ou d’entente collective) un an après le début des négociations, l’ANEL ou l’UNEQ pourrait demander, s’il y a lieu, la désignation d’un arbitre qui fixerait le montant et déterminerait les modalités d’application d’une retenue.
L’avenir nous dira si l’UNEQ aura ou non le mandat de demander de nouveau aux éditeurs de retenir une cotisation syndicale de leurs paiements aux écrivains, aux illustrateurs et aux traducteurs en attendant leur entente collective ou en application de celle-ci.
Rappelons que le Projet de Loi 35 sanctionné en juin 2022 reconnaît l’UNEQ comme représentant tous les « artistes » professionnels œuvrant dans le domaine de la « littérature » aux fins de la négociation collective. Forte de ce nouveau mandat, l’UNEQ transmettait à l’ANEL, le 7 novembre 2022, son premier avis de négociation.
Pour toute question ou commentaire sur ce dossier, les éditeurs peuvent communiquer avec la directrice des affaires juridiques de l’ANEL, Me Stéphanie Hénault.
* À l’instar de la législation et des propositions citées, le genre masculin est utilisé de manière neutre.