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Statut de l’artiste – Où en sont les négociations ANEL-UNEQ?

  • ANEL
  • Statut de l’artiste
26 avril 2023

L’état des négociations de la première entente collective avec l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) pour le secteur de la littérature a été présenté à l’assemblée générale intérimaire de l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) le 14 avril 2023.

Réunis en marge du Salon international du livre de Québec, les membres de l’ANEL ont pu en apprendre davantage sur ce dossier d’intérêt collectif, poser des questions et partager des réflexions avec des représentants de leur comité de négociation. Ils ont également bénéficié d’un rappel de leurs obligations en tant que diffuseurs nouvellement assujettis à la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (Loi).

Alors que cette législation novatrice continue de produire ses effets, notamment par ses règles pour contrer le harcèlement en culture, les négociations pour le secteur de la littérature ont momentanément été mises en pause par l’UNEQ jusqu’à l’élection de son prochain conseil d’administration et l’embauche de sa nouvelle direction générale.

Le comité de négociation de l’ANEL devra donc patienter avant de reprendre ses échanges avec des représentants de l’UNEQ à la table de négociation, que ce soit quant à l’aire d’application de l’entente collective, aux conditions minimales dont bénéficieront les artistes ou à une cotisation syndicale à prélever, le cas échéant, de leurs redevances.

Dans l’intervalle, l’ANEL continue d’offrir à ses membres des services liés à leurs nouvelles responsabilités légales, notamment une formation et une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes conformes aux nouvelles exigences de la Loi. Elle continue aussi ses travaux en vue de reprendre les discussions à la table.

Il est à prévoir que le travail déjà réalisé par son comité de négociation sera utile pour la suite, en particulier ses réponses des 21 mars et 17 janvier 2023 aux propositions de l’UNEQ de janvier 2023, de novembre et de décembre 2022 (aire d’application, cotisation syndicale et contrat-type).

Aire d’application et contrat-type (21 mars 2023)

Selon la proposition de l’ANEL du 21 mars 2023 à l’UNEQ, l’artiste visé par l’entente collective – qu’il soit écrivain, illustrateur ou traducteur – aurait, comme le veut la Loi, la liberté de négocier et d’accepter les conditions contractuelles le liant à l’éditeur, mais les parties ne pourraient prévoir, à leur contrat individuel, des conditions moins avantageuses pour l’artiste que celles de l’entente collective. Toute clause contraire, inférieure ou incompatible de leur contrat individuel avec l’entente collective et son contrat type serait remplacée par celle de l’entente collective. De plus, l’artiste ou l’éditeur ne pourrait s’opposer à ce que leur contrat individuel soit déposé à l’ANEL ou à l’UNEQ par leur cocontractant.

L’écrivain visé par l’entente collective serait l’artiste qui crée et écrit une œuvre littéraire, alors que l’illustrateur serait celui qui contribue intrinsèquement à sa création par le dessin, la gravure, la peinture ou un art similaire. Quant au « traducteur », il serait retenu par l’éditeur pour traduire, en français, une œuvre littéraire d’une autre langue. 

L’œuvre littéraire assujettie appartiendrait au roman, au conte, à la nouvelle, à l’œuvre dramatique, à la poésie, à l’essai et à toute œuvre écrite de même nature, y compris les illustrations indissociables du texte qui la compose, le cas échéant (exemple : la vignette d’une bande dessinée ou les images d’un album pour enfants).  Les dispositions minimales de l’entente collective couvriraient donc tant la littérature jeunesse qu’adulte, mais elles ne viseraient ni le livre à compte d’auteur, ni les ouvrages implicitement exclus de la définition législative de la « littérature » (exemples : livres pratiques, scientifiques et techniques, manuels scolaires, etc.).

La Loi distingue en effet, d’une part, l’auteur d’œuvres de la « littérature » et, d’autre part, l’auteur d’œuvres d’autres natures. Alors que le premier est un « artiste » visé par son régime de négociation collective, le second n’est concerné que par les dispositions encadrant la forme de son contrat individuel (articles 46 à 55.2).

Enfin, toujours selon la proposition soumise par l’ANEL à l’UNEQ, l’entente collective s’appliquerait aux contrats artistes-éditeurs conclus dans un délai raisonnable suivant la signature de l’entente collective (à moins que l’artiste et l’éditeur concernés ne conviennent par écrit que l’entente collective s’appliquerait pour l’avenir, en tout ou en partie, à leur(s) contrat(s) signé(s) avant).

Taux et modalités d’une retenue de cotisation syndicale (intérimaire ou en application d’une entente collective)
(17 janvier 2023)

Au moment d’écrire ces lignes, il était impossible de savoir si l’UNEQ déposerait éventuellement une nouvelle demande de retenue de cotisation syndicale intérimaire ou en application de l’entente collective à négocier.

Avant que l’UNEQ ne retire cette demande conformément au vote de son assemblée générale du 29 mars 2023, l’ANEL avait présenté à l’UNEQ, le 17 janvier 2023, une contre-proposition aux taux et aux modalités de ce que l’UNEQ souhaitait que les éditeurs prélèvent des paiements aux écrivains, aux traducteurs et aux illustrateurs au profit de l’UNEQ en attendant que l’entente collective à négocier ne soit conclue et en vigueur.

Élaborée par son comité élargi d’éditeurs, la réponse de l’ANEL à la demande de l’UNEQ suggérait en résumé que l’éditeur retienne :

  • Un taux unique de 2,5 % sur les redevances qu’il verse à l’artiste, membre ou non–membre de l’UNEQ, à compter du 45e jour de la signature d’une entente ANEL-UNEQ de retenue (supérieure à un plancher et inférieure à un plafond)
  • Découlant d’un contrat d’édition signé, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2023
  • D’un livre compris dans la définition législative de la « littérature ».

Le fondement de la demande de retenue intérimaire de l’UNEQ résidait dans une résolution antérieure (juin 2022) de son assemblée générale et dans l’article 26.1 de la Loi prévoyant que :

  • À compter du moment où l’avis de négociation a été transmis, l’UNEQ et l’ANEL peuvent convenir que les éditeurs devront retenir, sur la rémunération ou la contrepartie monétaire versée aux « artistes », une cotisation syndicale pouvant être exigée d’un membre et d’un non-membre de l’UNEQ
  • Si une entente écrite était conclue à cet effet, les éditeurs devraient remettre à l’UNEQ, selon la périodicité établie, les cotisations syndicales ainsi prélevées
  • À défaut d’entente sur cette retenue (ou d’entente collective) un an après le début des négociations, l’ANEL ou l’UNEQ pourrait demander, s’il y a lieu, la désignation d’un arbitre qui fixerait le montant et déterminerait les modalités d’application d’une retenue.

L’avenir nous dira si l’UNEQ aura ou non le mandat de demander de nouveau aux éditeurs de retenir une cotisation syndicale de leurs paiements aux écrivains, aux illustrateurs et aux traducteurs en attendant leur entente collective ou en application de celle-ci.

Rappelons que le Projet de Loi 35  sanctionné en juin 2022 reconnaît l’UNEQ comme représentant tous les « artistes » professionnels œuvrant dans le domaine de la « littérature » aux fins de la négociation collective.  Forte de ce nouveau mandat, l’UNEQ transmettait à l’ANEL, le 7 novembre 2022, son premier avis de négociation.  

L’actualité du dossier

Le 15 mars 2023, le gouvernement du Québec lançait une nouvelle mesure de soutien dont l’ANEL et l’UNEQ peuvent se prévaloir à l’occasion de la mise en œuvre de leur négociation collective.

Depuis l’automne 2022, l’actualité traite abondamment de leur négociation comme un des enjeux du secteur de l’édition.  En voici des extraits : 

Pour toute question ou commentaire sur ce dossier, les éditeurs peuvent communiquer avec la directrice des affaires juridiques de l’ANEL, Me Stéphanie Hénault.

* À l’instar de la législation et des propositions citées, le genre masculin du présent communiqué est utilisé de manière neutre.

Dernière mise à jour de la revue de presse : 1er juin 2023