Statut de l’artiste – Où en sont les négociations ANEL-UNEQ?

Le 17 janvier 2023 s’est tenue la deuxième rencontre de négociation de la première entente collective entre l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) et l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) conformément à la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (Loi), adoptée en juin 2022.

L’ANEL a présenté à l’UNEQ une contre-proposition aux taux et aux modalités de la retenue de cotisation syndicale intérimaire demandée par l’UNEQ aux éditeurs* sur les paiements aux écrivains, aux traducteurs et aux illustrateurs avant que l’entente collective à négocier ne soit en vigueur. Pour que les parties puissent continuer leurs échanges à ce sujet, l’UNEQ reconsultera son assemblée générale.  De son côté, l’ANEL soumettra à son assemblée générale, pour approbation, toute entente qui pourra intervenir avec le syndicat.

Élaborée par son comité élargi d’éditeurs, la contre-proposition de l’ANEL suggère que l’éditeur pourrait retenir, à compter du 45e jour de la signature d’une entente ANEL – UNEQ :

• une cotisation syndicale intérimaire de 2,5% sur la redevance ou sur l’avance sur redevance versée au membre et au non – membre de l’UNEQ (supérieure à un plancher et inférieure à un plafond à déterminer),
• découlant d’un contrat d’édition signé, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2023,
• d’un « livre original exprimé par le roman, le conte, la nouvelle, l’œuvre dramatique, la poésie, l’essai ou tout œuvre écrite de même nature», à l’exclusion du livre dont la nature n’est pas comprise dans cette définition législative de la « littérature » et à l’exclusion du livre publié à compte d’auteur.

Pour l’ANEL, la Loi distingue notamment, d’une part, l’auteur d’œuvres comprises dans la définition législative de la « littérature », et, d’autre part, l’auteur d’œuvres d’autres natures comme le livre pratique, scientifique, technique ou scolaire. Alors que le premier est un « artiste » visé par le régime obligatoire de négociation collective et de retenue de cotisation syndicale, le second n’est concerné que par certaines dispositions encadrant la forme de son contrat (articles 46 à 55.2 de la Loi).

Rappelons que le fondement de la demande de retenue intérimaire de cotisation syndicale de l’UNEQ réside dans l’article 26.1 de la Loi prévoyant que:

• À compter du moment où l’avis de négociation a été transmis, l’UNEQ et l’ANEL peuvent convenir que les éditeurs devront retenir, sur la rémunération ou la contrepartie monétaire versée aux « artistes », la cotisation syndicale pouvant être exigée d’un membre et d’un non-membre de l’UNEQ.
• Si une entente écrite était conclue à cet effet, les éditeurs devraient remettre à l’UNEQ, selon la périodicité établie, les cotisations syndicales ainsi prélevées.
• À défaut d’entente sur cette retenue (ou d’entente collective) un an après le début des négociations, l’ANEL ou l’UNEQ pourrait demander, s’il y a lieu, la désignation d’un arbitre qui fixerait le montant et déterminerait les modalités d’application d’une retenue.

En juin 2022, le Projet de Loi 35 était sanctionné pour harmoniser et moderniser les règles du statut professionnel de l’artiste. Il reconnait l’UNEQ comme représentant tous les « artistes » professionnels œuvrant dans le domaine de la « littérature » aux fins de la négociation collective.  En novembre 2022, forte de ce nouveau mandat, l’UNEQ transmettait à l’ANEL un premier avis de négociation.

L’actualité a abondamment traité de ces négociations collectives comme un des enjeux du secteur de l’édition. En voici des extraits :

• « Les intervenants du milieu littéraire ont un urgent besoin de s’unir », L’Actualité, 26 janvier 2023
• « Les membres de l’UNEQ seront consultés », La Presse, 18 janvier 2023
• « L’UNEQ, la communauté des solitaires », Le Devoir, 7 janvier 2023
• « Une chance que l’UNEQ est là », Le Devoir, 31 décembre 2022
• « Critiquée, l’UNEQ biffe sa décision », Le Devoir, 30 décembre 2022
• « Nouveau vote sur les cotisations syndicales à l’UNEQ », La Presse, 29 décembre 2022
• « L’UNEQ encore accusée d’agir en catimini », Le Devoir, 29 décembre 2022
• « Arrimer vie littéraire et vie démocratique », Le Devoir, 23 décembre 20222
• « Quelques auteurs font mauvaise mine », Le Devoir, 23 décembre 2022
• « Artistes de la littérature. Les syndicats, en a-t-on vraiment de besoin?», La Presse, 23 décembre 2022
• « Controverse autour des cotisations. L’UNEQ appelle les auteurs à l’unité. », La Presse, 23 décembre 2022
• « Tensions entre l’UNEQ et les auteurs », Le Devoir, 21 décembre 2022
• « Des écrivains sceptiques devant les cotisations syndicales de l’UNEQ », Métro, 20 décembre 2022
• « Une première convention collective pour les auteurs et autrices, à quel prix? », Radio-Canada, 20 décembre 2022
• « Un syndicat d’écrivains symboliques », Le Devoir, 19 décembre 2022
• « Tous les écrivains seront sur le même pied », Le Devoir, 15 décembre 2022
• « Libraire et auteure échangent à propos des cachets de chacun dans la chaine du livre », L’indice McSween, Télé-Québec, 2022
• « L’industrie du livre toujours fragile », Téléjournal Radio-Canada, 23 novembre 2022

Pour toute question ou commentaire sur ce dossier, les éditeurs peuvent communiquer avec la directrice des affaires juridiques de l’ANEL, Me Stéphanie Hénault.

* À l’instar de la législation et des propositions citées, le genre masculin du présent communiqué est utilisé de manière neutre.

Dernière mise à jour : 8 février 2023