Réaction au recommandations prébudgétaires du Comité permanent des finances

Des recommandations favorables au secteur du livre, mais une contradiction à corriger

L’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL), Copibec, le Regroupement des éditeurs franco-canadiens (REFC) et l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) saluent trois avancées pour le livre d’ici dans les recommandations prébudgétaires fédérales rendues publiques cette semaine, mais appellent le gouvernement à ne pas suivre une quatrième recommandation contradictoire qui préconiserait le maintien, du moins à court terme, de l’exception controversée au droit d’auteur à des fins éducatives dans la Loi sur le droit d’auteur.

Les organismes accueillent favorablement les recommandations suivantes :

• Recommandation 223 : Mettre en œuvre l’engagement pris dans la lettre de mandat de l’ancien ministre du Patrimoine canadien de soutenir les auteurs et les éditeurs de livres canadiens en augmentant de manière permanente le financement du Fonds du livre du Canada.
• Recommandation 207 : Mettre en œuvre des solutions fondées sur le marché qui favorisent la rémunération équitable des titulaires de droits pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur grâce à la réforme de la Loi sur le droit d’auteur et veille à ce que la Loi protège tous les créateurs et les titulaires de droits d’auteur et à ce que l’industrie de l’édition éducative soit durable.
• Recommandation 209 : Mettre à jour la Loi sur le droit d’auteur afin que les artistes soient rémunérés lorsqu’on utilise leur travail, élargisse les dispositions liées aux droits moraux afin de renforcer le « droit à la personnalité » des artistes en vertu de la common law, et renforce les dispositions relatives aux droits économiques pour tenir compte des normes internationales et des progrès technologiques.

Toutefois, ils soulignent que la recommandation 207, visant à s’assurer que l’industrie de l’édition éducative soit durable, ne peut être possible sans corriger d’abord l’exception controversée à des fins éducatives. Or, actuellement, la recommandation 208 préconise son maintien. Il est impératif de souligner que tant que cette exception inusitée perdurera, aucune solution viable basée sur le marché ne pourra émerger pour les auteurs et les éditeurs.

Le gouvernement doit tenir la promesse énoncée dans son budget de 2022 de réparer ce marché défaillant en modifiant sans délai la Loi sur le droit d’auteur afin :

• que l’utilisation équitable ne s’applique qu’aux institutions où une œuvre n’est pas disponible sur le marché en vertu d’une licence accordée par le propriétaire ou par une société de gestion collective;
• de préciser que les tarifs approuvés par la Commission du droit d’auteur du Canada ont toujours été opposables aux contrefacteurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur assujetties à des tarifs ;
• que les dommages-intérêts préétablis soient rééquilibrés afin de dissuader certaines institutions d’enseignement de faire de la copie de masse sans compensation.

Il importe que le gouvernement canadien agisse rapidement de manière cohérente avec son budget 2022 et de nombreux rapports soutenant cette priorité pour le contenu canadien.

À propos des organismes

Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) – L’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) regroupe la grande majorité des maisons d’édition de langue française au Québec et au Canada. Sa mission est de soutenir la croissance de l’industrie de l’édition et d’assurer le rayonnement du livre québécois et franco-canadien à l’échelle nationale et internationale en prônant le respect du droit d’auteur. Les maisons d’édition membres de l’Association publient divers types d’ouvrages, du roman au manuel scolaire en passant par l’essai et le livre jeunesse.

Contact : Audrey Perreault | Directrice des communications et des services aux membres | aperreault@anel.qc.ca  | C: 514-808-5441

Copibec – Copibec est la société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, une entreprise d’économie sociale à but non-lucratif spécialisée en gestion des droits d’auteur. Elle représente plus de 30 000 autrices et auteurs, et 1 300 maisons d’édition. Elle offre aux utilisatrices et aux utilisateurs de matériel protégé par le droit d’auteur des solutions simples et adaptées à leurs besoins. À l’échelle internationale, la société de gestion collective a conclu des ententes avec plus de 33 sociétés étrangères afin d’inclure les livres, journaux et revues de ces pays à son répertoire. Elle compte parmi ses membres l’UNEQ, l’ANEL, le RAAV, l’AJIQ, la FPQJ, la SODEP, les Quotidiens du Québec et les Hebdos du Québec.

Contact : Christian Laforce| Directeur général | c.laforce@copibec.ca

Regroupement des éditeurs franco-canadiens – Le Regroupement des éditeurs franco-canadiens (REFC) a été créé dans le but de permettre aux maisons d’édition francophones de mener des actions concertées dans le domaine de la commercialisation, de la promotion, de la représentation et de la formation. Il favorise également une approche axée sur le partenariat en encourageant la coopération entre les membres et les principaux intervenants de l’écosystème du livre, assurant ainsi la consultation, le dialogue et la collaboration des organismes engagés dans le développement culturel des communautés francophones du Canada.

Contact : Stéphane Cormier | Président | scormier@prisedeparole.ca

Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) – Fondée en 1977, l’Union des écrivaines et des écrivains québécois est un syndicat professionnel qui œuvre à la défense des droits socioéconomiques des artistes de la littérature, ainsi qu’à la valorisation de la littérature québécoise. Reconnue en 1990 comme l’association la plus représentative des artistes du domaine de la littérature en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes en arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (ainsi que par la réforme de 2022) et accréditée en 1996 par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour négocier, de façon exclusive, avec les producteurs relevant de la compétence fédérale, l’UNEQ regroupe aujourd’hui près de 1800 membres de toutes les pratiques littéraires.

Contact : Lucas Prudhomme-Rheault | Responsable des communications et adjoint à la direction générale | lucas.prudhomme@uneq.qc.ca