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Avis aux membres – Action collective de Copibec contre l’Université Laval

Le 07/09/2017

7 septembre 2017 — Dans le cadre de l’action collective qui oppose Copibec à l’Université Laval, un avis aux membres a été publié. L’ANEL invite tous ses membres à en prendre connaissance et à le diffuser dans leurs réseaux. L’avis présenté ci-dessous constitue un résumé de celui envoyé aux membres dont le texte complet peut être consulté ici. Vous trouverez également le jugement autorisant l’action collective, ainsi que la demande introductive d’instance et l’ensemble des documents légaux sur le site de Copibec à l’adresse suivante : http://www.copibec.ca/fr/action-collective-contre-universite-laval.

 

Qui est membre du groupe visé par l’action collective?

Si vous êtes un éditeur d’une œuvre littéraire, dramatique, ou artistique, publiée au Canada ou ailleurs dans le monde ou une personne habilitée à représenter un titulaire de droits d’auteur au Canada et que cette œuvre, sans autorisation, a été reproduite, mise à disposition, ou communiquée au public, en particulier aux étudiants, par l’Université Laval et son personnel, entre le 1er juin 2014 et le 8 février 2017, vous êtes alors membre du groupe visé et vous pouvez bénéficier de cette action collective.

À noter, vous n’avez aucune action à poser si vous désirez faire partie du recours.

 

Quel est le but de l’action collective?

L’action collective, déposée à Québec et autorisée le 8 février 2017 par la Cour d’appel, vise à établir que l’Université Laval et ses employés, dans leurs activités d’enseignement et de recherche, ont contrevenu aux droits patrimoniaux et aux droits moraux reconnus par la Loi sur le droit d’auteur en reproduisant, en mettant à disposition, et en communiquant au public, des œuvres littéraires, dramatiques et artistiques protégées, sans l’autorisation du titulaire des droits ou de son représentant, en omettant de mentionner les créateurs de l’œuvre, et en portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre.

 

Que pouvez-vous en retirer?

Par cette action, Copibec cherche à obtenir, pour tous les membres du groupe, une compensation financière pour les reproductions des œuvres effectuées par le personnel de l’Université Laval, et pour l’atteinte aux droits moraux des auteurs.

 

Que faire pour participer à l’action collective?

Vous n’avez aucune démarche à faire pour faire partie du recours. Vous pourriez intervenir à l’action, mais uniquement pour la soutenir. Comme membre, vous n’aurez pas à payer les honoraires d’avocat ou les frais de justice.

Comment s’exclure du groupe?

Si vous souhaitez vous exclure du groupe, vous devrez transmettre au greffier de la Cour supérieure du district de Québec, un avis écrit confirmant votre volonté de vous exclure du groupe au plus tard le 16 octobre 2017 à l’adresse suivante : greffe de la Cour supérieure, Palais de justice de Québec, 300, boulevard Jean-Lesage, Québec (Québec) Canada, G1K 8K6.

En général, seules les personnes qui souhaitent intenter elles-mêmes une action individuelle, à leurs frais, ont un intérêt à s’exclure d’une action collective. Un modèle d’avis est disponible ici.

 

Qui représentera le groupe?

La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) et les auteurs Guy Marchand et Jean Frédéric Messier ont été désignés par le tribunal pour représenter les membres du groupe.

 

Pour de plus amples informations

Vous pourrez suivre tous les développements en lien avec cette cause sur le site de Copibec qui sera mis à jour régulièrement. Pour toute question, adressez-vous à actioncollective@copibec.ca.

 

 

 

 

 

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