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Loi sur la modernisation du droit d’auteur : chronique d’une catastrophe annoncée

Catégorie: Divers
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Le 7 novembre 2017 marquera le cinquième anniversaire de l’adoption de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur au Canada. Mais il n’est pas nécessaire d’attendre quelques mois de plus pour constater les profonds bouleversements que cette loi a entraînés sur l’économie du livre, une économie qui repose essentiellement sur le capital intangible qu’est le droit d’auteur. Pour plusieurs auteurs, créateurs et éditeurs d’ici, cette loi n’a été ni plus ni moins qu’une véritable catastrophe. Néanmoins, tout n’est peut-être pas perdu puisque l’article 92 de la Loi sur le droit d’auteur prévoit l’examen de son application par le comité du Sénat et la Chambre des communes cinq ans après son adoption. Profitons de cette Journée mondiale du livre et du droit d’auteur, célébrée le 23 avril un peu partout sur la planète, pour rappeler l’importance pour le gouvernement du Canada de mettre sur pied un comité d’enquête sur les répercussions de la Loi afin que cette révision s’effectue sur des faits plutôt que sur des perceptions ou des courants de pensée. Le gouvernement actuel a démontré qu’il a le courage de remettre en question des tendances quand ses principes et sa vision de la nation canadienne sont en cause; aussi lui demandons-nous aujourd’hui de repenser tous les aspects de cette loi qui handicapent l’essor de la culture québécoise et canadienne.

Considérant que l’environnement légal de la propriété intellectuelle est le facteur premier du succès économique, non seulement des industries culturelles, mais de tous les secteurs d’activités qui dépendent de la production de contenus originaux, tout particulièrement l’éducation, il est urgent que les Québécois et les Canadiens redonnent à la culture canadienne les moyens pour remplir son rôle de pilier du développement durable. De plus, devant l’accélération des innovations technologiques, il est encore plus essentiel de réaffirmer le droit d’auteur et de le renforcer afin que se réalise le plein potentiel numérique de notre société moderne.

Au moment de l’étude de cette nouvelle loi aux Communes et au Sénat en 2012, les éditeurs ainsi que de nombreuses associations internationales se sont mobilisés pour limiter l’adoption d’une quarantaine de nouvelles exceptions, et plus particulièrement pour exclure l’exception d’utilisation équitable à des fins d’éducation. Tous ont mis en garde le gouvernement canadien contre les impacts d’une telle mesure sur le milieu de l’édition scolaire. En privant ces éditeurs des revenus indispensables au maintien de leur capacité à soutenir la création de contenus canadiens originaux et l’innovation pédagogique, c’est la qualité des programmes d’éducation au Canada qui est directement touchée. Malheureusement, la réalité dépasse de loin nos prévisions.

À peine 18 mois après l’entrée en vigueur de la Loi, une étude de PricewaterhouseCoopers, Economic Impacts of the Canadian Educational Sector’s Fair Dealing Guidelines, révélait que l’exception d’utilisation équitable à des fins d’éducation était déjà responsable à elle seule de pertes de 30 millions $/an pour la reproduction d’extraits d’œuvres, sans compter la baisse des ventes, les pertes d’emploi et la fermeture de maisons d’édition. De 2013 à 2015, l’empreinte économique (contribution au PIB) des seuls éditeurs scolaires, techniques et scientifiques passait de 740 à 640 millions $ et de 7650 à 6400 emplois directs. De plus, la dernière décision de la Commission sur le droit d’auteur de réduire substantiellement la redevance à percevoir par Access Copyright pour la reproduction d’œuvres par les écoles élémentaires et secondaires, diminuant ainsi les sommes à redistribuer aux créateurs de près de 2,87 millions $ de 2010 à 2016 et potentiellement de 8,3 M$ par année à compter de 2017-2018, a déjà suscité de vives réactions de la part de l’Union internationale des éditeurs (UIE/IPA) et de l’International Intellectual Property Alliance (IIPA). Cette dernière a d’ailleurs publié peu de temps après un rapport recommandant l’inscription du Canada sur sa liste de pays à surveiller pour 2016, dénonçant ainsi l’impact majeur de l’utilisation équitable aux fins d’éducation sur l’édition scolaire et littéraire.

Alors que le milieu québécois de l’édition, fort de l’appui du gouvernement du Québec de l’époque et du soutien des auteurs, n’a pas été entendu en 2012 et que les dernières années démontrent que nous avions prédit les impacts négatifs de cette loi sur l’industrie du livre au Canada, nous espérons que le présent gouvernement du Canada se dotera de données fiables avant de mettre sur pied le processus de révision permettant aux créateurs de se faire entendre et d’avoir droit à une loi encourageant la créativité et l’innovation tout en protégeant leur propriété intellectuelle. En cette Journée mondiale du livre et du droit d’auteur, travaillons ensemble pour assurer aux Québécois et aux Canadiens une riche culture littéraire en évitant que le droit d’auteur s’éteigne dans l’indifférence la plus totale. 

 

Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) et ses membres

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